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• Arrêtés de police

Lors de travaux ou de manifestations, il est souvent utile de fermer une rue ou de réduire la vitesse, voire d'interdire l'accès à certains types de véhicules.

Pour cela, il faut que l'autorité communale prenne un arrêté de police, qui fait office d'autorisation.

Le citoyen qui désire par exemple organiser une manifestation qui empiète sur la voie publique doit demander ce document.

• Mesures définitives

Le Conseil Communal, sous tutelle de la Région Wallonne, devient compétent si l'on veut intégrer une rue à une agglomération, réduire la vitesse de manière permanente, limiter l'accès à la circulation locale, créer un passage pour piétons, ...