Service urbanisme

Permis d'urbanisme

Il s'agit d'une autorisation administrative nécessaire avant d'entamer des travaux ou avant un changement d'affectation d'un bien.

Même des éléments auxquels on ne pense pas toujours (enseigne, annexe, abri de jardin, arbres et haies, ...) sont parfois soumis à ce permis.

Pour être sûr(e) de respecter la législation, contactez nous !

Permis d'urbanisation

Il s'agit d'une autorisation administrative qui remplace l'ancien "permis de lotir".

Ce permis décrit la conception urbanistique d'une zone, qui sera divisée en minimum trois lots non bâtis et dont au moins un lot sera vendu. Ces lots sont destinés à la construction d'habitations.

Permis d'environnement / classe 3

Il s'agit d'un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations (par exemple : une autorisation de déversement des eaux usées).

Ce permis est attaché à une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées.

Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales ; et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Il existe trois types de permis d'environnement :

• Le permis de classe 1, pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l' Homme
• Le permis de classe 2, en cas d'impact moyen
• Une déclaration de classe 3 pour un impact faible (exemple : citerne à gaz, unité d’épuration individuelle, ...)
   

Attention : Vous devez au préalable remplir le "formulaire de déclaration des établissements de classe 3".

Au vu de la complexité du formulaire, nous vous conseillons vivement de prendre RDV !
Ce formulaire de déclaration peut être obtenu en ligne. 
 
Nous vous demanderons d'annexer :

• Un schéma d'implantation : un plan descriptif de l'établissement, dressé à l'échelle la mieux adaptée, indiquant l'emplacement des locaux, ateliers, dépôts, appareils et cheminées, sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
• Tout autre document que le déclarant jugera nécessaire.

Permis unique

Si un projet nécessite la délivrance d'un permis d'urbanisme ET d'un permis d'environnement, on parle de permis unique.

Les deux demandes se rejoignent en un seul dossier.