Distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

La taxe est fixée à :

▪ 0,013€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus

▪ 0,0345€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus

▪ 0,052€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

▪ 0,093€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

▪ 0,007€ par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite

Sont exonérés de la taxe :

▪ les écrits non adressés à caractère électoral ;

▪ les écrits non adressés émanant d’ASBL, mouvements et associations ayant un caractère philanthropique, culturel ou sportif.

Le contribuable est tenu de faire, au moins 5 jours ouvrables avant chaque distribution, une déclaration à l'administration communale, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Pour ce faire, il complète le formulaire de déclaration fourni par l'administration, qu'il peut obtenir sur simple demande écrite ou téléphonique.