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Distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Description

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

 

Qui doit la payer?
  • l’éditeur
  • ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur
  • ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur
  • ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

 

Montants de la taxe :
  • 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus

  • 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus

  • 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

  • 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

  • 0,006 euro par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite.

  • SONT EXONÉRÉS :

    les écrits non adressés à caractère électoral ET les écrits non adressés émanants d’ASBL ayant

    philanthropique, culturel ou sportif.