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Prévention incendie dans les bâtiments accessibles au public

Règlement prévention incendie Zone de secours HEMECO

Application du règlement aux établissements commerciaux accessibles au public et aux hébergements touristiques :

information sur les obligation de détention d’une attestation de sécurité-incendie pour le bâtiment

 

Tout exploitant d’un commerce doit se voir délivrer une attestation Sécurité-Incendie par le Bourgmestre, ce conformément à l’article 157 partie 11 – dispositions finales, du règlement de la zone de secours HEMECO (consultable dans son entièreté sur le site www.ferrieres.be), la zone de secours fixe dans chaque rapport de prévention, suite à la visite de ces lieux, un niveau de sécurité relatif au bâtiment inspecté (visite à demander par le Bourgmestre).

 

L'article 158 du même règlement précise que l'ouverture ou le maintien de l'ouverture d'un bâtiment accessible au public est subordonné à la notification préalable et par écrit du Bourgmestre.

Préalablement à la visite obligatoire des pompiers, le bâtiment doit avoir fait l’objet de tous les contrôles périodiques légalement obligatoires (installation électrique, chauffage, ...).

 

Les attestations, délivrées suite à ces contrôles, doivent-être vierges de toute remarque, à défaut les pompiers devront peut-être revenir contrôler l’établissement.

Chaque visite des pompiers est financièrement à charge de l’exploitant ou du propriétaire (selon les accords dans le contrat de location), il est donc entièrement dans votre intérêt que les attestations de contrôle soient en votre possession lors de leur passage.

 

Sur base de ce rapport et en fonction de l'avis qui est émis, une attestation de sécurité-incendie provisoire ou d’une durée de validité de cinq années est délivrée par le Bourgmestre.

Si l'état des lieux est vraiment critique, il peut être procédé à un refus d'attestation pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.

 

Carine MERCIER, agent traitant, est à votre disposition pour tout complément d'information au 086/40 99 49 - e-mail : Y2FyaW5lLm1lcmNpZXJAY29tbXVuZS1mZXJyaWVyZXMuYmU=

 

Le Bourgmestre,

Frédéric Léonard