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Actions sur le document

Le permis d'environnement

place de Chablis 21
4190 Ferrières

Nadine MAQUINAY
Vincent COURTOIS

086 40 99 58

086 40 99 65

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lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:00 à 11:45

mercredi de 8:00 à 11:45 et de 13:00 à 16:00

samedi de 9:00 à 11:45

Des rendez-vous peuvent être fixés pour l'après-midi.

 
 
 

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie ( ex : autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, ...)

Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, "intégrée", au moyen d'un seul dossier.

 

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme

  • un permis de classe 2 en cas d'impact moyen

  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible (citerne à gaz, unité d’épuration individuelle, citerne à mazout (+ de 3.000 litres)…)

 

Toute déclaration s’introduit au moyen d’un "formulaire de déclaration des établissements de classe 3".

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :

 

 

indication 

Notons également que le demandeur peut utiliser un formulaire en ligne et compléter son permis directement sur le site internet de l’Administration régionale.

 

Attention cela implique la création d'un compte sur le site http://espacepersonnel.wallonie.be

Documents à annexer

  • un schéma d'implantation, c'est à dire un plan descriptif de l'établissement, dressé à l'échelle la mieux adaptée, indiquant l'emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets, etc.), des appareils et des cheminées sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.

  • tout autre document que le déclarant jugera nécessaire.

a51   attention

Attention, avant de valider le formulaire merci de le soumettre au Service Urbanisme.