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Mariages et cohabitations légales

Vous pouvez commencer à préparer votre dossier en complétant le formulaire "Projet de mariage".


 

MARIAGE ETRANGERS

 

Documents à remettre au service des mariages pour l’établissement de la déclaration de mariage

 

conformément à l’article 64 du Code Civil

 

  1. Preuve d ’ identité
    Passeport et/ou carte d’identité nationale et éventuellement titre de séjour.
     
  2. Procuration
    En cas d’absence de votre futur conjoint, vous devez produire :
    • une procuration avec sa signature légalisée par la commune de son domicile ;
    • ses pièces d’identité originales ou leur copie conforme.
  3. Copie intégrale de l ’ acte de naissanceCe document est à réclamer au bureau de l’état civil du lieu de votre naissance.
     
  4. Preuve d ’ état civil
    • célibataire : ce document nominatif est à réclamer à votre consulat et doit clairement mentionner que vous n’avez jamais été marié(e).
    • dissolution ou annulation du/des mariage(s) précédent(s) :
      produire tous les actes de mariage précédents ainsi que les actes de divorce ou d’annulation du mariage (avec date définitive) ou de décès.
      Ces documents sont à réclamer au bureau d’état civil où les faits se sont produits.
  5. Certificat de domicile
    Ce document est à réclamer à la commune de votre domicile s’il se situe à l’étranger.
     
  6. Preuve de nationalité
    Ce document nominatif est à réclamer à votre consulat.
     
  7. Certificat de capacité et de coutume
    Ce document nominatif est à réclamer à votre consulat.
    Il mentionne votre capacité à contracter mariage et le cas échéant, la date à partir de laquelle vous pouvez contracter un nouveau mariage ainsi que le nom que vous porterez après le mariage.
     
  8. Autre pièces authentiques
    En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le Service des mariages.

 

 

COHABITATION LÉGALE ÉTRANGERS

Documents à remettre au service des mariages pour l’établissement de la déclaration de

cohabitation conformément aux articles 1475 et suivants du Code Civil

 

  1. Preuve d’identité
    Passeport et/ou carte d’identité nationale et éventuellement titre de séjour
     
  2. Preuve d’état civil
    • célibataire : ce document nominatif est à réclamer à votre consulat et doit clairement mentionner que vous n’avez jamais été marié(e). 
    • dissolution ou annulation du/des mariage(s) précédent(s) : produire tous les actes de mariage précédents ainsi que les actes de divorce ou d’annulation du mariage (avec date définitive) ou de décès. Ces documents sont à réclamer au bureau d’état civil où les faits se sont produits.
  3. Certificat de capacité et de coutume
    Ce document nominatif est à réclamer à votre consulat.
    Il mentionne votre capacité à contracter mariage et le cas échéant, la date à partir de laquelle vous pouvez contracter un nouveau mariage ainsi que le nom que vous porterez après le mariage.
     
  4. Autre pièces authentiques
    En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés par le Service des mariages.