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Règlements de circulation

place de Chablis 21
4190 Ferrières

Serge Brévers

086 40 99 56

086 40 99 65

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lundi au vendredi de 8:00 à 11:45

+ le mercredi de 13:00 à 16:00

 

Arrêtés de police / Mesures temporaires

Lors de travaux ou de manifestations, il est souvent utile de fermer une rue ou de réduire la vitesse ou d'interdire l'accès à certains types de véhicules,...

Pour cela, il faut que l'autorité communale (le bourgmestre ou le collège, selon le cas) prenne un arrêté de police qui fait office d'autorisation.

Si vous avez des travaux ou une manifestation qui risque d'influer sur le trafic ou d'empiéter sur la voie publique, il faut demander ce document.

Mesures définitives

Lorsqu'on veut intégrer une rue à une agglomération, réduire la vitesse de manière permanente, limiter l'accès à la circulation locale, créer un passage pour piétons,..., le conseil communal devient compétent, sous-tutelle de la région wallonne.

La procédure est la suivante :

  • Nous recevons une demande de la population ou nous prenons une initiative.
  • Nous demandons une visite du chargé de missions de la région wallonne.
    Lors de celle-ci, elle statue sur l'opportunité de prendre des mesures de circulation et nous convenons de la manière de les mettre en  oeuvre.
  • Nous rédigeons un projet de règlement et l'envoyons au chargé de mission pour avis.
  • Après avis positif, le conseil communal adopte le règlement.
  • Le règlement est transmis au ministre régional qui a la sécurité routière dans ses attributions et qui a 45 jours pour statuer à partir du moment où il accuse réception du dossier.
  • Dès validation par le ministre, nous pouvons mettre les mesures en oeuvre.